L'AMF propose un webinaire et une vidéo qui expliquent les modalités pratiques d'entrée en vigueur au 1er janvier prochain de la dématérialisation de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
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Défaut d'isolation de la maison et garantie décennale
Cet arrêt juge que : "l'absence d'isolation à certains endroits, l'isolation insuffisante à d'autres et la pose en vrac ou mal ventilée de la laine de verre rendaient la maison impropre à sa destination du fait de l'impossibilité de la chauffer sans exposer des surcoûts" et que ce désordre relève de la garantie décennale.
