L'acceptation des lieux en l'état par le locataire ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance, par application de l'article 1719 du Code civil.
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Un congé qui ne mentionne pas l'adresse du bénéficiaire de la reprise est-il nul ?
Le congé qui avait été donné par le propriétaire ne mentionnait pas l'adresse du bénéficiaire de la reprise. La cour d'appel de Lyon considère que, en l'absence de grief pour le locataire, celui-ci ne peut pas se prévaloir de la nullité du congé pour ce motif.
