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  • Permis de construire de régularisation : c'est possible.

    Un parlementaire a interrogé le ministre relativement à la notion de permis de construire de régularisation. Le ministre lui répond en indiquant les conditions dans lesquelles un tel permis de construire peut intervenir, pour régulariser une construction existante qui n'avait pas été autorisée administrativement.

     

    Permis de construire panneau.png

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  • Le vendeur ne veut plus signer : il doit payer la clause pénale.

    Dans cette affaire le vendeur n'avait pas comparu devant le notaire pour signer l'acte authentique de vente. Il a été condamné à payer le montant de la clause pénale de 48 000 € qui était prévue au compromis à raison de ce défaut. Les juges considèrent que la maladie dont il était atteint ne pouvait être considérée comme un cas de force majeure.

     

    Code-civil-2018-annote.jpg

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