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Novembre 2019

08h00 27 nov. 2019
L'affichage du permis de construire était-il régulier ?

Cet arrêt juge que l'affichage du permis de construire était régulier en dépit du caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d'assiette sur le panneau d'affichage.

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08h00 26 nov. 2019
Les travaux nécessaires et le marché à forfait

Cet arrêt rappelle que en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.

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