- Page 2
-
-
Le syndic de copropriété ne peut payer une facture sans autorisation de l'AG des copropriétaires
Cet arrêt juge que le syndic de copropriété ne peut, sans autorisation de l'assemblée générale, payer une facture de dédit pour l'annulation d'une commande non autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires.