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Novembre 2019 - Page 6

08h00 14 nov. 2019
Installer une caméra filmant l'entrée de sa propriété et la voie publique ?

Un parlementaire interroge le ministre sur le fait pour un particulier d'installer sur sa propriété une caméra vidéo filmant l'entrée de la propriété et l'espace public situé immédiatement devant, c'est-à-dire la voie publique.

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08h00 13 nov. 2019
Le maire, la station de lavage et le bruit

Cet arrêt juge que le maire peut réglementer les horaires d'ouverture d'une station de lavage en raison du bruit qu'elle produit.

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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme

Novembre 2019 - Page 6

Installer une caméra filmant l'entrée de sa propriété et la voie publique ?

Un parlementaire interroge le ministre sur le fait pour un particulier d'installer sur sa propriété une caméra vidéo filmant l'entrée de la propriété et l'espace public situé immédiatement devant, c'est-à-dire la voie publique.

Le maire, la station de lavage et le bruit

Cet arrêt juge que le maire peut réglementer les horaires d'ouverture d'une station de lavage en raison du bruit qu'elle produit.

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