Un permis modificatif a pour effet d'abroger implicitement un arrête interruptif de travaux : c'est ce que le Conseil d'Etat affirme par cet arrêt. En conséquence le référé suspension contre l’arrêté interruptif n’est pas recevable.
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Un permis modificatif a pour effet d'abroger implicitement un arrête interruptif de travaux : c'est ce que le Conseil d'Etat affirme par cet arrêt. En conséquence le référé suspension contre l’arrêté interruptif n’est pas recevable.