Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Tout savoir sur la réforme de la copropriété

L'Ordonnance n° 2019-1101 du 30.10.19 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis entrera en vigueur le 1er juin 2020.

Il convient de connaître dès à présent les modifications importantes qui affecteront ce droit déjà complexe.

L'Anil a publié une étude sur cette ordonnance que vous pouvez consulter ici :

Réforme du droit de la copropriété.

Consulter mon profil Avocat.fr

Les commentaires sont fermés.