Le maire a-t-il des pouvoirs suffisants en matière de respect du droit de l'urbanisme ?
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L'agence immobilière doit contrôler la solvabilité du locataire !
L'agent immobilier doit-il vérifier si le locataire est solvable, c'est à dire s'il pourra payer les loyers ?
Curieusement, dans cette affaire la cour d'appel avait jugé qu'en l'absence de mandat de gestion, l'agent immobilier n'avait pas à s'assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle des locataires.
La Cour de Cassation juge plutôt que "l'agent immobilier, négociateur d'une opération locative, est tenu, quelle que soit l'étendue de sa mission, de s'assurer de la solvabilité des candidats à la location à l'aide de vérifications sérieuses".
