Cet arrêt de la Cour de cassation juge que la servitude d'écoulement des eaux pluviales peut être acquise par prescription.
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Vente en l'état futur d'achèvement et dommages intermédiaires
Cet arrêt juge que le vendeur en l'état futur d'achèvement est tenu d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires.
