- Page 4
-
-
Il faut re-notifier pour le droit de rétractation quand il y a une modification substantielle
Ceci dans le cas où le notaire a constaté que des éléments substantiels n'avaient pas été précisés dans le compromis de vente.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.