Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que c'est avant même la signature de la promesse unilatérale de vente que le pacte de préférence doit être respecté.
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L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle
L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle telle que par exemple une falaise.
