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Mai 2018 - Page 10

04h19 07 mai 2018
Prononcer la résiliation du bail n'est pas constater la résiliation du bail

Cet arrêt rappelle la distinction entre prononciation et constat (par acquisition de la clause résolutoire) de la résiliation du bail.

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04h27 04 mai 2018
Percevoir l’indemnité d’assurance à la place du nouveau propriétaire de l’immeuble sinistré ?

Percevoir l’indemnité d’assurance à la place du nouveau propriétaire de l’immeuble sinistré ?

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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme

Mai 2018 - Page 10

Prononcer la résiliation du bail n'est pas constater la résiliation du bail

Cet arrêt rappelle la distinction entre prononciation et constat (par acquisition de la clause résolutoire) de la résiliation du bail.

Percevoir l’indemnité d’assurance à la place du nouveau propriétaire de l’immeuble sinistré ?

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Trafic de drogue et résiliation du bail

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