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Mai 2018 - Page 9

03h00 09 mai 2018
L'action en bornage suppose l'accord de deux tiers des indivisaires

C'est ce que juge cet arrêt : l'action en bornage suppose le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.

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05h24 08 mai 2018
Compétence des ordres de juridiction après une décision annulant une préemption

Cet arrêt du Tribunal des Conflits statue sur cette question de compétence après une décision annulant une préemption.

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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme

Mai 2018 - Page 9

L'action en bornage suppose l'accord de deux tiers des indivisaires

C'est ce que juge cet arrêt : l'action en bornage suppose le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.

Compétence des ordres de juridiction après une décision annulant une préemption

Cet arrêt du Tribunal des Conflits statue sur cette question de compétence après une décision annulant une préemption.

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