Cet arrêt juge que si le droit de rétractation de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation n'a pas été respecté lors du contrat de réservation d'une vente en l'état futur d'achèvement l'acte authentique de vente est nul.
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La bailleur doit faire jouir paisiblement le locataire
Cet arrêt rappelle que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.