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Mai 2018 - Page 6

01h53 16 mai 2018
Les acquéreurs n'avaient pas demandé de prêt !

Dans cette affaire les acquéreurs n'avaient pas demandé le prêt prévu à titre de condition suspensive dans la promesse de vente : la résolution de la vente est prononcée et ils sont condamnés à payer la clause pénale.

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00h44 15 mai 2018
Un exemple d'action en garantie des vices cachés

Voici un arrêt rendu en matière de garantie des vices cachés pour une vente immobilière.

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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme

Mai 2018 - Page 6

Les acquéreurs n'avaient pas demandé de prêt !

Dans cette affaire les acquéreurs n'avaient pas demandé le prêt prévu à titre de condition suspensive dans la promesse de vente : la résolution de la vente est prononcée et ils sont condamnés à payer la clause pénale.

Un exemple d'action en garantie des vices cachés

Voici un arrêt rendu en matière de garantie des vices cachés pour une vente immobilière.

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