Voici un arrêt rendu par la Cour de Cassation récemment, qui juge que la simple atteinte au droit de propriété ne justifie pas, par principe, des dommages et intérêts, mais qu'il est nécessaire, classiquement, par application des règles de responsabilité civile, de démontrer l'existence d'une faute de l'auteur de l'atteinte au droit de propriété et d'un préjudice subi par le propriétaire qui se plaint.
