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Notion de prescriptions d'une autorisation d'urbanisme
Cet arrêt permet de comprendre la notion de prescription portée sur une autorisation d'urbanisme : une prescription n'est légale que si, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, elle a pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.