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Cet arrêt juge que "dans les rapports entre les parties au mandat, le non-respect de son formalisme légal, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat" : ce qui signifie en pratique que l'exécution du mandat irrégulier par le mandant entraîne sa renonciation à se prévaloir de cette irrégularité.