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  • Le notaire responsable peut être condamné à payer le prix en cas d'annulation de la vente

    Le principe est le suivant en matière de responsabilité du notaire : si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs.

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