Cet arrêt juge que la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire et une ordonnance de référé avant la procédure collective n'est pas remise en cause par cette procédure collective, s'agissant de l'inexécution d'une obligation de faire.
- Page 3
-
-
Notification du droit de rétractation à la mère de l'acquéreur
Cette notification au titre du droit de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être faite valablement à la mère de l'acquéreur qui n'a pas reçu mandat pour la recevoir.