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Octobre 2017 - Page 3

03h57 26 oct. 2017
Comment expulser des occupants sans droit ni titre ?

Un article sur cette question : Expulsion d’occupants sans titre : quelles voies de droit pour obtenir le concours de la force publique ?

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02h52 25 oct. 2017
Comment notifier une décision de préemption s'il y a urgence ?

En cas d’urgence (parce que le délai pour notifier la décision de préemption va expirer) la notification de la décision de préemption peut se faire par acte d'huissier ou ou faire l'objet d'une notification en la forme administrative par un policier municipal.

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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme

Octobre 2017 - Page 3

Comment expulser des occupants sans droit ni titre ?

Un article sur cette question : Expulsion d’occupants sans titre : quelles voies de droit pour obtenir le concours de la force publique ?

Comment notifier une décision de préemption s'il y a urgence ?

En cas d’urgence (parce que le délai pour notifier la décision de préemption va expirer) la notification de la décision de préemption peut se faire par acte d'huissier ou ou faire l'objet d'une notification en la forme administrative par un policier municipal.

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