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  • Un agent immobilier ne doit pas se fier aux apparences...

     

     

    Voici un cas où l'agent immobilier avait manqué de prudence en ne vérifiant pas la solvabilité du locataire et a été jugé responsable des conséquences de son défaut de paiement.

    La décision est un arrêt du 28 mars 1984 de la Cour de Cassation.

    On notera que la Cour relève que les juges d’appel avaient rejeté la demande engagée à l’encontre de l’agent immobilier, en considérant que celui-ci avait « pris les précautions d’usage en se référant à la carte de visite du preneur dont les mentions lui conféraient une honorabilité certaine » et que « le fait qu’il circulât dans une automobile de luxe ne pouvait laisser présumer » les difficultés futures de paiement …

    Un agent immobilier ne doit donc pas se fier aux apparences... et les vérifications faites n'étaient pas suffisantes pour la Cour de Cassation.