La Cour de Cassation vient de juger que le fait qu’une promesse synallagmatique de vente comporte une clause de substitution n’est pas de nature à permettre de la requalifier en promesse unilatérale de vente (ce qui aurait conduit à son annulation à défaut d’avoir été enregistrée). (Arrêt du 28 juin 2006).

Par un arrêt du 29 novembre 2005, la Cour de Cassation a posé comme principe que « l'agent immobilier est tenu en sa qualité de professionnel de vérifier au besoin avec l'assistance d'un tiers que l'immeuble vendu par ses soins est conforme à la description qui en a été faite aux acquéreurs ».