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  • Qualité à agir contre les constructeurs : ne pas se tromper

    Des travaux sont réalisés sur un domaine viticole. Après réception, une société exploitante, distincte du propriétaire, agit en responsabilité décennale contre les constructeurs.

    Une société exploitante, étrangère à l’opération de construction, peut-elle agir sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ?

    Domaine viticole ann.png

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  • Notion d'erreur dans une vente immobilière

    La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 19 février 2026 qu'un vendeur ne peut pas faire annuler une vente en invoquant une erreur sur une portion de terrain qu'il a expressément refusé de céder. Dans cette affaire, les propriétaires d'un domaine agricole avaient volontairement exclu une zone constructible de leur promesse, rendant impossible toute erreur sur la surface de cette partie conservée. C'est une décision logique qui confirme que le vice du consentement s'apprécie uniquement sur le bien objet du contrat, et non sur les éléments qui en ont été expressément écartés.

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