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Facturer l'instruction du permis de construire ?

Une commune avait décidé de facturer au pétitionnaire l'instruction des permis de construire. Le tribunal administratif de Montpellier annule cette délibération, illégale.

Tribunal administratif de Montpellier : Accueil

La décision peut être lue ici : Tribunal administratif de Montpellier.

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