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Loi ALUR : la colocation

La loi ALUR (pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové) comporte des dispositions relatives à la colocation et prévoit en particulier :

 

 

- Que le contrat de le colocation sera désormais établi selon un modèle constituant un contrat type.

 

- Que le colocataire sortant ne sera plus solidaire, si le contrat a prévu une solidarité entre les locataires, au-delà de six mois après son congé. L'article correspondant est ainsi rédigé : « la solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsque nouveau colocataire figure au bail. À défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé. L'acte de cautionnement des obligations d'un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d'un contrat de bail d'une collocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel le congé mis fin à l'engagement de la caution ».

 

On voit que l'intérêt principal pour le bailleur d'une colocation, c'est-à-dire le fait d'obtenir plusieurs débiteurs pour une même location se trouve réduit.

 

Un procédé permettant de faire échec à cette limitation consistera à demander à l'un de ceux qui aurait pu être colocataire de se porter caution ...

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