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Encore plein d'articles de droit immobilier !

 

La déchéance de la garantie en cas de déclaration tardive du sinistre est subordonnée à la preuve, par l’assureur, d’un préjudice résultant pour lui du retard dans la déclaration

Rappel de ce principe par cet arrêt :

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Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciaux, Droit immobilier le 15/07/2013 par .

L’agence peut-elle facturer des frais de quittance au locataire ?

Selon cette réponse du ministre elle ne le peut pas :

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Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciaux, Droit immobilier le 14/07/2013 par .

L’article 1743 du code civil

L’article 1743 du code civil dispose :

Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s’il s’est réservé ce droit par le contrat de bail.

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Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciaux, Droit immobilier, et marquée avec , le 14/07/2013 par .

Article 1728 du code civil et obligation de jouir en bon père de famille du locataire

Quelques exemples d’application de l’article 1728 du code civil et de l’obligation de jouir en bon père de famille du locataire : Lire la suite

Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciaux, Droit immobilier, et marquée avec , le 14/07/2013 par .

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L’article 1723 du code civil

 

1) L’article 1723 du code civil dispose : Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. Lire la suite

 
Cette entrée a été publiée dans Droit immobilier, et marquée avec , le 14/07/2013 par .

Le locataire peut-il faire des travaux sans en aviser le bailleur ?

Il doit d’abord mettre en demeure le bailleur et obtenir une décision de justice qui l’autorise à faire ces travaux : Lire la suite

Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciaux le 14/07/2013 par .

Notion d’hébergement incompatible avec la dignité humaine

L’article 225-14 du code pénal réprime le Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 Euros d’amende. Voici un exemple : Lire la suite

Cette entrée a été publiée dans Droit immobilier, et marquée avec , le 14/07/2013 par .

Exemple de la portée de l’obligation de délivrance du bailleur

Au titre de l’obligation de délivrance du bailleur,le bailleur répond de l’impossibilité de remettre les lieux loués au nouveau locataire parce que l’ancien n’ a pas quitté les lieux :

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Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciaux, Droit immobilier, et marquée avec , le 14/07/2013 par .

Obligation de délivrance du bailleur

C’est le bailleur qui doit prouver qu’il a exécuté son obligation de la délivrance :

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