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Sauf stipulation d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet, en cas d’extinction de l’usufruit, la pleine propriété de ce bien

 

Sauf stipulation d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet, en cas d’extinction de l’usufruit, la pleine propriété de ce bien : Lire la suite 

 

Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciauxDroit immobilier, et marquée avec ,, le 13/07/2013 .

Une application de l’article 1583 du code civil

Une application de l’article 1583 du code civil.

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Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciauxDroit immobilier, et marquée avec , le 13/07/2013 .

Un exemple de condition potestative dans une vente immobilière

Un exemple de condition potestative dans une vente immobilière :

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Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciauxDroit immobilier, et marquée avec , le 13/07/2013 .

Action en réalisation de la vente immobilière

Un exemple d’action en réalisation de la vente immobilière : Lire la suite 

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L’article 1690 du code civil et l’article 1840 A du code général des impôts ne s’appliquent pas à une convention de substitution

L’article 1690 du code civil et l’article 1840 A du code général des impôts (devenu l’article 1589-2 du code civil) ne s’appliquent pas à une convention de substitution :

 

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