Sauf stipulation d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet, en cas d’extinction de l’usufruit, la pleine propriété de ce bien : Lire la suite
Plein de nouveaux articles ! (dimanche, 14 juillet 2013)
Sauf stipulation d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet, en cas d’extinction de l’usufruit, la pleine propriété de ce bien
Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciaux, Droit immobilier, et marquée avec Nue propriété,Usufruit, le 13/07/2013 .
Une application de l’article 1583 du code civil
Une application de l’article 1583 du code civil.
Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciaux, Droit immobilier, et marquée avec l'article 1583 du code civil, le 13/07/2013 .
Un exemple de condition potestative dans une vente immobilière
Un exemple de condition potestative dans une vente immobilière :
Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciaux, Droit immobilier, et marquée avec condition potestative, le 13/07/2013 .
Action en réalisation de la vente immobilière
Un exemple d’action en réalisation de la vente immobilière : Lire la suite
Cette entrée a été publiée dans Contrats spéciaux, Droit immobilier, et marquée avec Action en réalisation de la vente, le 13/07/2013 .
L’article 1690 du code civil et l’article 1840 A du code général des impôts ne s’appliquent pas à une convention de substitution
L’article 1690 du code civil et l’article 1840 A du code général des impôts (devenu l’article 1589-2 du code civil) ne s’appliquent pas à une convention de substitution :