Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Abus de majorité dans la copropriété

A travers cet arrêt :


"Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que les lots appartenant à M. Antonio X... dans l'immeuble en copropriété représentant 484 des mille tantièmes, ceux appartenant à Mme Alma X... 40 tantièmes, et ceux appartenant à Mlle C... Fernandez représentant 83 tantièmes, la cour d'appel a, sans motifs hypothétiques, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait des pièces produites que M. X... avait profité de la majorité que lui donnaient ses tantièmes, ceux de sa femme et ceux de sa fille pour faire décider l'exécution de travaux proposés par lui-même sans qu'aucun devis ait été présenté aux copropriétaires, pour s'être fait désigner syndic bénévole pour éviter la désignation d'un syndic professionnel souhaité par les copropriétaires autres que la famille X... afin de régler les litiges en cours, pour avoir fait adopter le budget prévisionnel de l'année 1992 contre l'avis des mêmes copropriétaires étrangers à sa famille soucieux de faire régler au préalable les problèmes de répartition des charges, et pour s'être fait autoriser à engager en sa qualité de syndic des actions à titre personnel à l'encontre de certains copropriétaires démontrant ainsi la confusion totale des intérêts personnels de la famille X... avec les intérêts collectifs de la collectivité des copropriétaires ;

 

Sur le second moyen, ci-après annexé :

 

Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés l'abus de majorité commis par M. X... dès sa désignation comme syndic et depuis lors, et la paralysie du fonctionnement de la copropriété ainsi que le préjudice matériel et moral des copropriétaires minoritaires, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice personnel des époux Y... ."

Consulter mon profil Avocat.fr

Les commentaires sont fermés.