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La délibération de l'assemblée générale ne peut être remplacée par l'accord individuel des copropriétaires

C'est ce que cet arrêt rappelle :


"Vu l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ;

 

Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée par l'assemblée générale à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci;

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juin 1994), que M. Z... et les époux A... sont les seuls membres du syndicat des copropriétaires d'un immeuble dont M. Y... a, par décision judiciaire, été nommé syndic provisoire avec mission de faire tenir une assemblée générale pour désigner le syndic et pour statuer sur des travaux sollicités par M. Z...; que ce dernier ayant, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, fait exécuter des travaux, tant dans les parties communes que dans les parties privatives de son lot, les époux A... l'ont assigné en remise des lieux en leur état initial;

 

Attendu que pour débouter les époux A... de leur demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'était pas établi que la décision, par laquelle les travaux litigieux avaient été autorisés, avait été prise lors d'une assemblée générale régulièrement convoquée, par un vote consigné dans un procès-verbal, ouvrant droit à recours pour le copropriétaire opposant ou défaillant, retient qu'il ressort des pièces produites et, en particulier, d'une lettre adressée à M. Y..., que les époux A... ont accepté à titre individuel l'exécution des travaux souhaités par M. Z...;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que tous les travaux privatifs réalisés dans les parties communes doivent être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier."

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