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L'installation d'équipements photovoltaïques sur des bâtiments agricoles et le statut des baux ruraux

La conciliation des deux ne va pas de soi, selon cette réponse du ministre à un sénateur :

 

 

La question :

 

 

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'installation sur des bâtiments agricoles d'équipements photovoltaïques au regard des dispositions qui régissent les baux à long terme, et en particulier les groupements fonciers agricoles. Il apparaît, en effet, que dans ce cadre obligation est faite de louer les biens pour un strict usage agricole sans que les toitures puissent être utilisées à un autre usage que celui de couverture d'un bâtiment.

 

Parallèlement, le locataire peut être réticent à investir dans le photovoltaïque puisque l'installation resterait en fin de bail et reviendrait au propriétaire

 

C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas envisageable de modifier les dispositions actuelles qui régissent les baux ruraux afin de faciliter la pose sur les bâtiments d'équipements photovoltaïques.

 

 

 

 

La réponse :

 

 

Le développement des énergies renouvelables est une des clés de la transition énergétique et une réponse au défi climatique. Le plan national de développement des énergies renouvelables prévoit un ensemble de mesures en faveur de l'énergie solaire. L'installation d'équipements photovoltaïques, en particulier sur des bâtiments agricoles, est encouragée par les pouvoirs publics. Le tarif de rachat par EDF de l'électricité produite est un dispositif attractif pour le développement du photovoltaïque. Par ailleurs, la loi de finances pour 2008 permet à un exploitant agricole de déclarer les produits de la vente d'électricité comme bénéfice agricole dans la limite de 100 000 euros, sous réserve de ne pas dépasser 50 % des recettes de l'exploitation. En l'état actuel de la législation, le droit des sociétés et le statut du fermage ne prennent pas en compte ce type d'activité nouvelle. Les sociétés civiles agricoles, tels que les groupements fonciers agricoles (GFA) ou les GAEC, n'ont pas pour objet, par nature, de se livrer à des activités commerciales telles que la vente d'électricité. Par ailleurs, les GFA n'ont pas la possibilité de louer des biens immobiliers à long terme à des exploitants agricoles qui pratiqueraient ces activités. Au vu du statut dont ils relèvent, les agriculteurs individuels exploitant en fermage ne peuvent entreprendre, sans risque juridique, de procéder à des installations photovoltaïque sur les biens immobiliers qu'ils louent. Cette disposition s'applique tant aux bâtiments d'exploitation qu'aux terres nues qui peuvent constituer l'emprise de ces installations. En effet, le statut actuel porte le risque que les bailleurs, en cas d'opposition aux agissements de leur fermier, demandent la résiliation du bail détourné de son objet, à savoir la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer « une activité agricole définie à l'article L. 311-1 » du code rural, à l'exclusion de toute autre. En conséquence, les dispositions régissant les baux ruraux doivent être analysées en concertation avec les représentants des preneurs et des bailleurs. Un groupe de travail sera mis en place pour formuler, le cas échéant, des propositions d'évolution législative ou réglementaire en lien avec le développement des installations de production d'énergie renouvelable.

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