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  • Le maire ne peut interdire de manière générale ou absolue l'implantation d’antennes paraboliques

    Selon cette réponse d’un ministre à un sénateur :

     

    La question :

     

    M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'utilité de clarifier la législation concernant le développement des antennes paraboliques collectives. Certaines municipalités et sociétés d'HLM ont, en effet, interdit l'installation d'antennes paraboliques collectives au profit de la commercialisation de réseaux câblés, menaçant à cette occasion le principe de la libre concurrence entre les deux systèmes. Une intervention dans un tel domaine serait souhaitable car elle permettrait d'éviter une prolifération anarchique des antennes paraboliques individuelles et rétablirait une certaine égalité entre les deux systèmes. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour concilier les intérêts des deux professions, le souci légitime des municipalités de ne pas voir leur paysage urbain défiguré et la nécessaire adaptation de la législation aux progrès technologiques en matière de réception télévision.

     

    La réponse :

     

     

    Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'implantation des antennes paraboliques est réglementée par le décret no 93-1195 du 22 octobre 1993 et, le cas échéant, par le règlement du plan d'occupation des sols. Le décret no 93-1195 du 22 octobre 1993, publié au Journal officiel du 29 octobre 1993, a complété l'article R 421-1 du code de l'urbanisme, en excluant du champ d'application du permis de construire les antennes d'émission ou de réception des signaux radioélectriques dont la dimension du réflecteur n'excède pas un mètre. Cette disposition, si elle concerne avant tout les antennes individuelles de réception de signaux de télévision, s'applique à tous les types d'antennes, quelles que soient leurs caractéristiques, la forme du réflecteur, l'usage auquel elles sont destinées et la nature des signaux émis ou reçus. Lorsque la dimension du réflecteur excède un mètre, ces antennes sont soumises à déclaration préalable, en application de l'article R 422-2 du code de l'urbanisme, dans la mesure où elles n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle. Leur implantation peut donc faire l'objet d'une opposition de la part de l'autorité compétente, sur le fondement du plan d'occupation des sols ou de l'article R 111-21 du code de l'urbanisme, ou peut-être assortie de prescriptions. Dans les deux cas, cette décision d'opposition ou de prescription doit être dûment motivée. S'agissant des antennes dont la dimension du réflecteur est inférieure à un mètre, les travaux d'installation n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire et ne sont donc pas contrôlés au titre de la déclaration de travaux. Toutefois, lorsqu'il existe un POS, ses dispositions sont directement applicables aux travaux projetés et le maître d'ouvrage doit respecter les règles de ce plan. Ainsi, l'article 11 du POS permet de réglementer l'implantation d'antennes en imposant des prescriptions ayant pour objet notamment de masquer ces antennes et en les peignant ou les soumettant à une obligation de recul par rapport au bord de la toiture. Il convient de préciser que de telles règles ne doivent être utilisées que pour de réels motifs d'urbanisme ou d'architecture, dès lors qu'il y a lieu de protéger, pour des motifs d'ordre esthétique ou historique, des quartiers, rues, monuments, sites ou secteurs déterminés. En revanche, le maire ne peut interdire de manière générale ou absolue l'implantation de ces antennes car il violerait les dispositions de l'article 10 de la Déclaration européenne des droits de l'homme sur la liberté de réception. S'agissant de la législation sur l'audiovisuel, le deuxième alinéa de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que " les communes autorisent l'établissement et les modifications des antennes collectives dans les conditions prévues à l'alinéa précédent " c'est-à-dire pour " assurer, dans l'intérêt général, la cohérence de l'ensemble des infrastructures de télédistribution ". Il résulte que l'objet de cet alinéa, qui ne concerne que les réseaux câblés, n'est pas de donner compétence aux maires pour autoriser l'érection d'antennes collectives mais de leur permettre de coordonner l'installation des réseaux câblés des immeubles collectifs et des lotissements situés sur le territoire de la commune avec l'établissement du réseau câblé communal. Ainsi, le maire ne dispose pas d'un pouvoir général pour autoriser la construction des antennes de réception directe de signaux satellites.

  • Silo et trouble du voisinage

    Voici un exemple :

     

    « Sur le pourvoi formé par la COOPERATIVE SAONOISE AGRICOLE (CSA), dont le siège social est route de Dijon, à Gray (Haute-Saône),

     

    en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit :

     

    1°) de Monsieur Pierre B..., demeurant à Vellexon (Haute-Saône) Fresne Saint Mames,

     

    2°) de Madame Colette B... née E..., demeurant à Vellexon (Haute-Saône) Fresne Saint Mames,

     

    défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

     

    M. Aubouin,

     

    Président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., C..., Z..., Y..., D... A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Coopérative Saônoise agricole, de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé en annexes :

     

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 14 juin 1988), que, se plaignant de troubles de voisinage dus aux nuisances sonores, à la diminution de l'ensoleillement et à la privation de vues qu'entraîneraient pour les occupants de la villa dont ils sont propriétaires la construction et le fonctionnement d'un silo édifié par la Coopérative Saônoise agricole, les époux B... ont réclamé à celle-ci la réparation de leur préjudice ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, les divers troubles qu'entraînait la présence du silo, la cour d'appel retient, répondant ainsi aux conclusions en les rejetant, qu'ils excédaient les inconvénients normaux de voisinage ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli.

     

     PAR CES MOTIFS :

     

    REJETTE le pourvoi."

     

  • Effet de l’absence de mention sur le panneau d’affichage des formalités de l’article R. 600-2 du code de l'urbanisme

    Ils sont décrits dans cet avis du Conseil d’Etat :

     

    « Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux (section du contentieux, 2e et 7e sous-sections réunies),

    Sur le rapport de la 2e sous-section de la section du contentieux,

     

    Vu le jugement du 22 mai 2008 enregistré le 17 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande présentée pour la société Sahelac, dont le siège est La Croix d'Aiguebelette à Aiguebelette (73390), et Mme Danielle Juventin, demeurant Le Centre équestre à Sainte-Hélène-du-Lac (73800), tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2007 par lequel le maire de la commune de Sainte-Hélène-du-Lac a délivré un permis de construire à M. Chevray et Mme Begay, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : Les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ont-elles pour effet d'empêcher le délai de recours contentieux de courir en cas d'absence de la mention de l'obligation de notification de la requête prévue par l'article R. 600-1 de ce code ou ces dispositions ont-elles pour seule conséquence de priver d'effet les dispositions de l'article R. 600-1 ? ;

     

    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu le code de l'urbanisme ;

    Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

    Après avoir entendu en séance publique :

       le rapport de Mme Catherine Chadelat, conseiller d'Etat ;

    ― les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, commissaire du Gouvernement ;

     

     

    Rend l'avis suivant :

     

    L'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, qui était en vigueur à la date de l'arrêté du 26 octobre 2007 par lequel le maire de la commune de Sainte-Hélène-du-Lac a délivré un permis de construire à M. Chevray et Mme Begay, dispose que : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.

     

    L'article R. 424-15 du même code, issu de l'article 9 du décret précité du 5 janvier 2007, dispose que : Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. / Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable (...). / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage.

     

    Enfin, l'article R. 600-1 du même code dispose que : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (...). / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

    Il résulte de ces dispositions que, depuis l'entrée en vigueur du décret précité du 5 janvier 2007, le point de départ du délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire est le premier jour de l'affichage sur le terrain, pendant une période continue de deux mois, du permis assorti des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme. Si l'article R. 424-15 indique que doit également être affichée sur le terrain l'obligation prévue à peine d'irrecevabilité de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, cette mention, destinée à mieux informer les éventuels requérants de leur obligation de notification et des risques d'irrecevabilité qu'ils encourent à ne pas l'accomplir, n'est pas au nombre des éléments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. Cette mention concerne en effet une règle de procédure qui doit être accomplie postérieurement à l'introduction du recours. Elle ne peut, par suite, être assimilée aux éléments substantiels portant sur la nature et la consistance de la construction projetée ou sur les voies et délais de recours, dont la connaissance est indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits et d'arrêter leur décision de former ou non un recours contre l'autorisation de construire. L’absence, sur l'affichage, de la mention de cette condition procédurale fait, en revanche, obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

     

    Par suite, l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours a pour seul effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, mais n'empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mentionné à l'article R. 600-2 du même code.

     

    Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Grenoble, à la société Sahelac, à Mme Danielle Juventin, au maire de la commune de Sainte-Hélène-du-Lac et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

    Il sera publié au Journal officiel de la République française. »