Cet arrêt juge que le fait pour la locataire d’insulter le mandataire du bailleur n’est pas une cause de résiliation du bail :

« Vu l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2007), que la société d'économie mixte Paris Centre (la SEM), aux droits de laquelle vient la société d'économie mixte Paris Seine, a assigné Mme X..., locataire d'un logement lui appartenant, en résiliation du bail pour manquement à l'obligation de jouissance paisible ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les propos de Mme X..., adressés dans l'exercice de ses fonctions au mandataire du bailleur, constituent, à raison de leur extrême grossièreté et de leur caractère violemment raciste, une infraction grave aux obligations contractuelles rendant impossible le maintien du bail et justifiant à elle seule la résiliation immédiate du bail, celui-ci comportant à l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 stipulation expresse d'user paisiblement des locaux et équipements loués ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les propos tenus par Mme X..., dont le caractère personnel n'était pas contesté, s'adressaient à un mandataire de la société bailleresse et non à celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. »