Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Responsabilité du maître d’ouvrage ayant connaissance de l’intervention d’un sous-traitant par les réunions de chantier

On sait que le maître d’ouvrage qui a connaissance de l’intervention d’un sous-traitant et qui n’a pas mis en demeure l’entrepreneur principal d’effectuer les démarches permettant d’agréer ce sous-traitant est responsable à l’égard de ce sous-traitant. En l’espèce, la question essentielle était celle de la preuve de la connaissance de l’intervention de ce sous-traitant par le maître d’ouvrage. Précisément, cette connaissance résultait de la présence du maître d’ouvrage aux réunions de chantier où il avait pu constater l’existence de ce sous-traitant et son intervention :

 

 

« Attendu qu'ayant constaté que les compte rendus de chantier des 3 décembre 2001, 15 janvier 2002, 22 janvier 2002 et 6 mars 2002 démontraient l'intervention du maître de l'ouvrage sur le chantier, la présence de son représentant à chacune des réunions à l'exception de celle du 15 juin 2002 et le suivi régulier de l'avancement des travaux par celui-ci qui avait régulièrement demandé des modifications, la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été contesté que des travaux supplémentaires avaient été commandés, qui en a déduit que la société Codi France, maître de l'ouvrage, ne pouvait valablement soutenir que, lorsqu'elle avait découvert l'existence de sous-traitants et été mise en demeure de les payer, elle ne devait plus rien à l'entrepreneur principal alors qu'avant même le premier paiement, intervenu selon ses propres pièces le 11 janvier 2002, elle n'ignorait pas la situation, a légalement justifié sa décision. »

 

(Cour de Cassation 26 février 2008)

Consulter mon profil Avocat.fr

Les commentaires sont fermés.