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Le strict respect des termes du compromis

Dans une promesse de vente, chaque terme doit être pesé soigneusement et les obligations doivent être respectées aussi strictement, c’est ce que conduit à penser cette décision qui juge qu’un tel contrat était caduc parce que le délai de signature de l’acte authentique était dépassé et qu’il n’avait pas été délivré dans les quinze jours de l’achèvement de ce délai une sommation de le signer, alors que l’acte prévoyait cette obligation :

 

 

« Attendu qu'ayant relevé que dans l'acte signé les 28 octobre et 5 novembre 1999 entre M. X... et les époux Y..., les parties avaient prévu que la signature de l'acte authentique de vente devrait avoir lieu au plus tard le 28 mars 2000, que la réalisation de la vente était subordonnée à la signature d'un acte authentique de vente dans le délai ci-dessus prévu et qu'à défaut de signature de l'acte authentique dans ce délai et de sommation délivrée à cet effet par l'une ou l'autre des parties dans les quinze jours de l'expiration dudit délai, l'acte sous seing privé serait frappé de nullité de plein droit et les parties déliées de tout engagement à l'exception de ceux découlant de l'application de la clause "dépôt de garantie" et retenu que les époux Y... n'avaient pas respecté les conditions imposées en ne contraignant pas leur cocontractant à participer à l'acte authentique, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... et la société civile immobilière de La Colline étaient en droit de se prévaloir de la caducité de la promesse ».

 

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