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Formulaire pour le droit de préemption des fonds de commerce ou baux commerciaux

Le nouvel article A. 214-1.du Code de l’urbanisme (Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme) renvoie au formulaire qui doit être utilisé pour effectuer la déclaration préalable permettant la mise en œuvre du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce :

« La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http : / / www. developpement-durable. gouv. fr. »

Ce formulaire est disponible ici.

Je rappelle que l’article L. 214-1 du même code dispose :

« Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession.

Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la prise d'effet de la cession. »

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