Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Application d'une clause de non garantie à une servitude d'alignement

Il est classiquement prévu dans les contrats de vente d'immeubles une clause de non garantie en cas d'alignement, et la Cour de Cassation fait ici application d'une telle clause, par cet arrêt du 26 juin 2007 :

 

« Attendu qu'ayant relevé l'existence dans l'acte de vente du 23 juillet 1997 d'une clause de non-garantie pour notamment vices de construction ou autres cachés et défaut d'alignement et d'une clause de non-recours pour servitudes occultes et ayant souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que le vendeur savait que, malgré les documents officiels que sont les renseignements d'urbanisme du 9 juin 1997 et le certificat de la DDE du 6 juillet 1997 faisant état d'une absence de servitude d'alignement, l'alignement ancien de 1984 et en vertu duquel des travaux d'élargissement avaient déjà été effectués début 1989, n'avait pas été abandonné, la cour d'appel a retenu à bon droit que les clauses d'exclusion de garantie devaient recevoir application ».

 

Consulter mon profil Avocat.fr

Les commentaires sont fermés.