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Divergences entre la demande de permis et les plans annexés

La contradiction ou les divergences entre les énonciations de la demande de permis et les plans annexés à cette demande constituent un motif d'illégalité du permis accordé quand elles sont de nature à fausser l'appréciation portée sur la demande par l'autorité administrative concernée :

(Conseil d’Etat 12 février 2003)

« Sur la légalité du permis de construire :

Considérant que l'article ZC 10 du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de Bellepierre dispose que les constructions ne devront pas excéder une hauteur de "3 niveaux droits plus un niveau sous combles" dans la partie amont des constructions et "5 niveaux droits plus un niveau sous combles" dans leur partie aval ; qu'il résulte de ces dispositions, ainsi que du schéma annexé au plan d'aménagement qui les complète, que la partie amont des constructions ne peut, dans cette zone, comporter plus d'un rez-de-chaussée et deux étages ; que si ces dispositions autorisent en outre la construction d'un étage sous combles, éventuellement aménageable, c'est à la condition que cet étage soit compris dans l'espace de la charpente, et non en-dessous de celle-ci ; que si la demande de permis de construire présentée par la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION indique que les constructions ont une hauteur de "R +2+ combles", il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de façade du bâtiment litigieux joint à la demande, que la façade amont de ce bâtiment comporte, dans sa partie centrale, trois niveaux destinés à des appartements dotés de balcons, et un dernier étage habitable qui n'est pas situé dans l'espace des combles mais au droit de la façade et en-dessous de ceux-ci, soit en tout quatre niveaux auxquels s'ajoutent les combles ; que ces divergences entre la demande et les plans annexés ont été de nature à fausser l'appréciation portée sur la demande par l'autorité administrative ; que le tribunal administratif a, par suite, à bon droit jugé illégal, pour ce motif, le permis de construire litigieux ».

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