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Boulangerie, dépôt-vente de pain et propriété commerciale

Un bailleur avait imaginé de contester le droit à la propriété commerciale de commerçants qui exploitaient un dépôt vente de pain, au motif qu'ils ne fabriquaient pas le pain sur place et ne respectaient donc pas la destination prévue au bail. La Cour de Cassation donne tort à ce bailleur en considérant que rien n'oblige le boulanger à fabriquer son pain dans le local commercial.

« Vu l'article L. 145-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ;

que le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section VIII du chapitre V du titre IV du code de commerce, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa reconduction telle qu'elle est prévue à l'article L. 145-9 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,15 mars 2005), que, par acte du 24 juillet 2001, les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant aux époux Y..., ont sollicité le renouvellement de leur bail à compter du 1er juillet 2002 ; que, par acte du 14 septembre 2001, les époux Y... leur ont opposé un refus de renouvellement au motif qu'aucun fonds de boulangerie pâtisserie n'était exploité dans les lieux loués conformément à la destination prévue par le bail, puis les ont assignés en dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux ;

Attendu que, pour accueillir la demande des bailleurs, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des pièces produites au débat que le pain et les pâtisseries vendus dans les lieux loués sont fabriqués dans une autre boulangerie pâtisserie exploitée par les preneurs, que les locaux pris à bail par ces derniers ne servent plus que de dépôt-vente et qu'ils ne sont plus affectés à l'activité de boulangerie pâtisserie contractuellement prévue ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de destination de boulangerie-pâtisserie prévue au bail n'imposait pas, à défaut de stipulations particulières, la fabrication artisanale et la vente dans le même local donné à bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

(Cour de Cassation 27 juin 2007)

 

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