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Amnistie et bail

Par cette décision de la Cour de Cassation du 16 mai 2007, il est jugé que des faits objets d’une amnistie peuvent être invoqués au soutien d’une action en résiliation de bail :

« Vu l'article 133-10 du code pénal, ensemble l'article L. 411-31 du code rural ;

Attendu que l'amnistie ne préjudicie pas aux tiers ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,12 décembre 2005), que le groupement foncier agricole des Domaines X... de Gasquet (le GFA), dont M. X... était le gérant dès l'origine, a donné à bail la totalité du domaine à ce dernier; qu'à la suite de diverses difficultés, M. X... a assigné le GFA pour qu'une expertise soit ordonnée afin de faire les comptes entre les parties ; que le GFA a formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour, notamment, divers agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;

Attendu que pour rejeter la demande en résiliation, l'arrêt retient que le GFA fait état d'une condamnation de M. X... à une peine d'amende le 27 juin 1996, que cette condamnation a été amnistiée de droit par l'effet de la loi du 9 août 2002 portant amnistie et que le GFA ne peut en faire état;

Qu'en statuant ainsi, alors que le GFA pouvait invoquer des faits ayant donné lieu à une condamnation amnistiée et qui pouvaient être jugés de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et donc à justifier une demande en résiliation du bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

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