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Le mur percé et le vice du consentement

Une copropriétaire avait acquis un lot de copropriété contigu à celui dont elle était déjà propriétaire, et avait percé le mur séparatif permettant d'y accéder, sans demander l'autorisation de l'assemblée générale qu'elle avait ensuite cherchée à obtenir vainement.

 

 

La vente est annulée au motif qu'elle avait commis une erreur de droit en achetant ce lot sans savoir qu'il serait nécessaire qu'elle obtienne l'autorisation de percer le mur et qu'à défaut de l'avoir obtenue son acquisition était sans intérêt :

 

 

« Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le gérant de la société civile immobilière 132, rue de Vesle avait déclaré lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2000 que seule Mme X... était susceptible d'acquérir le bâtiment en fond de cour puisque son propre appartement le jouxtait et que sans cette contiguïté le logement n'aurait pas d'accès, et relevé que le percement du mur séparatif des deux immeubles avait été constaté le 28 décembre 2000 et que Mme X... avait ensuite, en vain, convoqué à deux reprises l'autre copropriétaire en assemblée générale pour obtenir l'autorisation de procéder à ces travaux, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que Mme X... ignorait la nécessité d'une telle autorisation, a pu retenir que celle-ci avait commis une erreur de droit qui rendait l'acquisition envisagée sans aucun intérêt puisque le percement du mur était l'unique solution d'accès au bien dont elle faisait l'acquisition, et qui entraînait la nullité de la vente pour vice du consentement ».

 

 

(Cour de Cassation 8 novembre 2005)

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