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La sous-location n'est pas une location-gérance

C'est ce que rappelle cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 23 mai 1995 :

 

 

« Vu l'article 1134 du Code civil ;

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 1993), que M. Poublanc, propriétaire a donné à bail des locaux à usage commercial à M. Labat, le contrat stipulant l'interdiction de sous-louer ou de prêter les lieux ; que M. Labat ayant donné son fonds en location-gérance à une société, le bailleur l'a assigné en résiliation du bail ;

 

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Labat a déclaré la cessation de son exploitation, que le contrat de location-gérance a fait l'objet d'une publicité, que le locataire-gérant s'est engagé à exploiter le fonds loué pour son compte personnel et à ses risques et périls, qu'il occupe les locaux, qu'il y a, dès lors, violation de l'interdiction faite au preneur de sous-louer ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en location-gérance ne constitue pas une sous-location, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

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