mercredi, 04 juillet 2007
Un exemple de congé grossièrement frauduleux
À la suite du refus d'une demande d'augmentation de loyer par son locataire, un bailleur lui donne congé en prétendant qu'il doit reprendre ce logement par ce qu'il a quitté sa compagne qui l'hébergeait, alors qu'en vérité il n'a pas quitté cette compagne et qu'il est propriétaire du logement où ils demeurent ensemble :
« Attendu que la cour d'appel qui, ayant relevé que le congé délivré à Mme X... faisait suite à son refus d'accepter une augmentation de son loyer et que, contrairement au motif de nécessité de relogement invoqué pour la reprise, M. Y... habitait toujours le logement dans lequel il se prétendait hébergé par sa compagne alors que c'était lui qui en avait la propriété, a souverainement retenu que M. Y... avait délivré frauduleusement le congé, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. Y... »
(Cour de Cassation 31octobre 2006)
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