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Amende pour stationnement interdit et copropriété

Cet arrêt lapidaire rendu par la Cour de Cassation le 17 janvier 1990 juge qu’un règlement de copropriété peut prévoir légalement une pénalité, c’est-à-dire une amende, à l’égard d’un copropriétaire qui ne respecterait pas les règles de stationnement dans les parties communes de la copropriété :

 

« Sur le pourvoi formé par Madame Lydia ELBAZ, demeurant à Marseille (Bouches du Rhône), 83, boulevard de Redon, La Rouvière, en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LA ROUVIERE, dont le siège est à Marseille (Bouches du Rhône), 83, boulevard du Redon, bâtiment A, La Tour, représenté par son syndic en exercice, la SITG, dont le siège est à Marseille (Bouches du Rhône), 16, rue Beauvau, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Elbaz, de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le jugement, qui retient que le règlement de copropriété, opposable à tous les copropriétaires, prévoit une pénalité de cent francs pour stationnement interdit, n'avait pas à répondre à un moyen sans portée ».

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