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Droit de se clore et règlement de copropriété

Par cette décision, rendue le 7 mars 2007, la Cour de Cassation fait prévaloir les dispositions d'un règlement de copropriété sur celles de l’article 647 du Code civil permettant à tout propriétaire de clore son héritage.

 

La Cour retient en effet que le règlement de copropriété interdisait de poser une clôture et que cette stipulation fait échec au principe posé par l’article 647 du Code civil, qui n’est pas d’ordre public :

 

« Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mars 2005), rendu sur renvoi après cassation (3ème Civ., 16 septembre 2003, pourvoi n° 02-10.287), que les époux X..., propriétaires d'un lot dans une copropriété dénommée "Le Hameau Coudray III", ont assigné Mme Y..., propriétaire d'un lot contigü, en suppression de la clôture qu'elle avait édifiée sur sa partie privative pour séparer leurs garages respectifs en violation du règlement de copropriété ;

 

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le règlement de copropriété invoqué par les époux X... ne saurait faire échec à l'application à la cause de l'article 647 du code civil qui dispose que tout propriétaire peut clore son héritage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, l'article 647 du code civil n'étant pas d'ordre public les stipulations du règlement de copropriété s'imposent à tous les copropriétaires, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ».

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