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Construire alors qu’un recours contre le permis est engagé …

… n’est pas de nature à exclure la responsabilité de la commune ayant délivré un permis illégal :

« Considérant qu'il est constant que le maire de Paris a délivré à la société civile immobilière Louis Blériot-Wilhem les 19 octobre 1989 et 21 septembre 1990 un permis de construire, puis un permis modificatif pour l'édification en surdensité d'un bâtiment à usage d'habitation, d'activité et de stationnement, sur un terrain sis, 98, quai Louis Blériot et 4, rue Wilhem à Paris 16ème ; que ces permis ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 mai 1991, devenu définitif, en raison de l'illégalité de l'article UH 15 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris sur lequel ils se fondaient ;

Considérant que l'illégalité dont étaient entachés ces actes est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la VILLE DE PARIS ; que la circonstance que la société civile immobilière Louis Blériot-Wilhem ait commencé les travaux alors que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 94/96, Quai Louis Blériot avait, après rejet le 15 février 1990 de son recours gracieux, introduit un recours contentieux à l'encontre des permis de construire délivrés, ne constitue pas une faute de nature à exonérer la VILLE DE PARIS de sa responsabilité ; que, si cette dernière soutient que des décisions juridictionnelles définitives avaient constaté l'illégalité des règles autorisant des dépassements de coefficients, contenues dans des plans d'occupation des sols, ces décisions sont intervenues après la délivrance des permis de construire en cause ; qu'elle ne peut donc utilement soutenir que la société civile immobilière Louis Blériot-Wilhem a commis une faute en déposant des demandes de permis de construire ne pouvant être accordées que sur le fondement de dispositions dont elle aurait su qu'elles étaient illégales ».

(Cour administrative d'appel de Paris 15 février 1996)

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