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L’agent immobilier n’est pas responsable de l’insolvabilité des locataires

… dès lors qu’il a fait le nécessaire pour s’assurer de leur revenus, et qu’il a obtenu un cautionnement : « Attendu que suivant mandat en date du 6 juin 1987, M. X... a confié la gestion de la maison d'habitation dont il est propriétaire à l'agence Philippe Y... qui a donné le bien en location à Mme B... Z... et à M. A... ; qu'à la suite du non-paiement des loyers, les locataires ont été expulsés mais les loyers n'ont pas été réglés en raison de leur insolvabilité et de celle de leurs cautions ; qu'enfin l'immeuble a été revendu avec une moins-value due selon M. X... à l'absence d'entretien par les locataires ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mai 2001), a débouté M. X... de sa demande en condamnation de l'agence immobilière à lui verser des dommages-intérêts ; 

Attendu que la cour d'appel qui a relevé d'une part, que le double cautionnement solidaire des époux Z... qui disposaient de ressources certes modestes, mais régulières, était de nature à réduire sensiblement l'aléa que représentait la mutation professionnelle des futurs locataires desquels l'agence avait exigé la remise des trois dernières fiches de salaire et des trois dernières quittances de loyer ainsi que le paiement du dépôt de garantie d'usage, de sorte qu'il ne pouvait être reproché au mandataire d'avoir agi avec légèreté en ne procédant pas à des vérifications supplémentaires relatives à la nouvelle situation professionnelle des preneurs, d'autre part que l'agence immobilière qui ne pouvait connaître le dysfonctionnement allégué de l'installation de chauffage avant la période de chauffe, n'avait pas à rechercher l'existence de désordres cachés et avait fait toutes diligences auprès du propriétaire pour faire procéder aux travaux de remise en état dès réception des premières doléances des locataires, a pu en déduire que l'agence immobilière n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son mandat ; que le moyen n'est pas fondé ».

(Cour de Cassation 16 mai 2006)

 
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