Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Nullité du mandat de gestion invoquée par le locataire

Le locataire peut invoquer s’il y a intérêt la nullité du mandat donné par son bailleur à l’agent immobilier gestionnaire du bien : « Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le commandement litigieux avait été délivré à la requête de "Mme Raymonde X..., née Z..., usufruitière, représentée par son mandataire, la société Satrag, administrateur de biens ..." et relevé que Mme X... se prévalait d'un mandat du 25 mars 1992, a retenu à bon droit que celui-ci, conclu pour une durée d'une année à compter de la date de sa signature, renouvelable tacitement "pour la même période", encourait la nullité édictée par l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, étant dépourvu d'une limitation dans le temps de ses effets, en énonçant exactement que cette nullité d'ordre public, entraînant la nullité du commandement, pouvait être invoquée par toute personne y ayant intérêt ». (Cour de Cassation 18 octobre 2005).

Consulter mon profil Avocat.fr

Les commentaires sont fermés.